Conditions générales (CG) — Fahrzüg AI

Ébauche de travail professionnelle – révision finale par un conseil juridique suisse qualifié recommandée avant le lancement public.

Au : 23.08.2026

1. Exploitante et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'utilisation de la plateforme en ligne Fahrzüg AI (« plateforme », « Fahrzüg ») sur fahrzueg.ch, exploitée par Mobil Digital GmbH, Heuerweg 7, 5605 Dottikon, Suisse (« nous », « Fahrzüg », « exploitante »). En utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes CG. Pour les vendeuses et vendeurs privés s'appliquent en outre les conditions vendeur privé, et pour les revendeuses et revendeurs les conditions revendeur.

2. Définitions

« Utilisateur/Utilisatrice » désigne toute personne utilisant la plateforme, qu'elle soit inscrite ou non. « Annonce » désigne une fiche véhicule publiée sur la plateforme. « Agent de recherche » désigne une recherche automatisée enregistrée. « Fahrzüg AI » désigne les fonctions automatisées, en partie assistées par IA, déployées sur la plateforme (compréhension de texte, recherche, estimation de prix, rapports).

3. Éligibilité et compte

Certaines fonctions nécessitent un compte, créé via un lien magique par e-mail ou via une connexion Google. Vous êtes tenu de fournir des informations véridiques lors de l'inscription et dans votre profil, et de les tenir à jour. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de vos identifiants et devez nous informer sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4. Rôle de la plateforme

Fahrzüg AI est une plateforme d'intermédiation. Nous ne sommes pas partie aux contrats de vente conclus entre acheteuses/acheteurs et vendeuses/vendeurs et ne devenons pas propriétaires des véhicules annoncés. Nous mettons à disposition une infrastructure, des fonctions de recherche et des outils d'assistance (notamment agents de recherche, appariement automatisé, rapports PDF), mais ne prenons aucune décision d'achat nous-mêmes et n'offrons aucune garantie quant aux véhicules annoncés.

5. Utilisateurs privés et revendeurs

La plateforme distingue les utilisatrices/utilisateurs privés des revendeuses/revendeurs vérifiés. La vérification des revendeurs s'effectue exclusivement par contrôle manuel par Fahrzüg ; aucune consultation automatique de registres officiels n'a lieu. Tant que la vérification est en attente ou a été refusée, les fonctions spécifiques aux revendeurs (p. ex. sources d'importation) restent indisponibles.

6. Création d'annonces

Toute personne créant une annonce doit soit être propriétaire du véhicule, soit être expressément autorisée à le publier. Les indications relatives à la marque, au modèle, à l'année, au kilométrage, à l'état et au prix doivent être véridiques. La personne publiant l'annonce doit détenir les droits nécessaires sur les photos et contenus téléversés ; le téléversement de photos appartenant à des tiers ou protégées par le droit d'auteur sans autorisation est interdit.

7. Responsabilité relative au contenu

Les utilisatrices et utilisateurs sont seuls responsables de l'exactitude et de la licéité du contenu qu'ils publient. Fahrzüg examine les annonces dans le cadre d'un processus de modération automatisé et en partie manuel, sans toutefois garantir leur contenu. Sont notamment interdits : les indications de prix trompeuses, les photographies volées ou utilisées de manière illicite, les annonces en double/pourriel, les objets illicites ou interdits, le harcèlement d'autres utilisatrices/utilisateurs, la manipulation des résultats de recherche ou des évaluations, ainsi que la publication non autorisée de données personnelles de tiers.

8. Importation et sources externes

Lorsqu'une annonce est soumise via une source d'importation (CSV, fichier JSON ou URL source propre), le chiffre 6 s'applique sans changement ; les conditions d'importation s'appliquent en outre. Chaque élément importé fait l'objet d'un contrôle manuel avant publication.

9. Contact entre acheteuse/acheteur et vendeuse/vendeur

Les demandes de contact ne sont envoyées qu'après confirmation expresse de la personne qui en fait la demande. Les conditions de contact s'appliquent en outre. Un contrat de vente conclu entre utilisatrices et utilisateurs relève exclusivement des parties contractantes ; Fahrzüg n'y participe pas et n'offre aucune garantie de médiation ou d'exécution.

10. Frais et abonnements

Certaines fonctions (p. ex. limites accrues, agents de recherche supplémentaires, rapports PDF) peuvent être proposées dans le cadre de plans payants. Les conditions d'abonnement s'appliquent en outre. Aucun traitement de paiement réel n'est actuellement actif ; les prix indiqués sont provisoires.

11. Limites d'utilisation, rétrogradation et utilisation équitable

Chaque plan définit des limites (p. ex. nombre d'annonces actives, agents de recherche, rapports PDF par mois). Le passage à un plan inférieur ne supprime jamais de données ; les annonces ou agents de recherche dépassant la nouvelle limite sont mis en pause, non supprimés, et la personne concernée peut choisir elle-même quels éléments restent actifs. Une utilisation abusive sollicitant excessivement l'infrastructure technique (« utilisation équitable ») peut entraîner une restriction temporaire.

12. Suspension et résiliation

En cas de violation des présentes CG, des règles de la plateforme ou du droit applicable, nous pouvons supprimer du contenu, suspendre temporairement des comptes ou mettre fin à la relation d'utilisation. La politique de modération, y compris la procédure de signalement et de recours qui y est décrite, s'applique en outre.

13. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement fiable de la plateforme, mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance peuvent entraîner des restrictions temporaires.

14. Fonctions IA, agents de recherche et rapports

Les conditions IA/agent de recherche/PDF s'appliquent en outre. Les fonctions automatisées peuvent contenir des erreurs et ne remplacent pas un contrôle personnel par l'utilisatrice ou l'utilisateur.

15. Garantie

Dans la mesure permise par la loi, l'utilisation de la plateforme est fournie sans assurance d'une disponibilité particulière, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier. Les dispositions impératives du droit suisse, notamment en matière de protection des consommatrices et consommateurs, demeurent réservées.

16. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, de la perte de gain ou des dommages consécutifs résultant de l'utilisation de la plateforme ou de contrats conclus entre utilisatrices et utilisateurs. La responsabilité pour dol et faute grave, ainsi que toute responsabilité légale impérative, demeure réservée.

17. Indemnisation

Dans la mesure légalement admissible et appropriée, vous nous garantissez contre les prétentions de tiers résultant d'une violation des présentes CG de votre part ou de contenus illicites que vous avez publiés.

18. Protection des données

Notre politique de confidentialité, qui décrit en détail le traitement des données personnelles, s'applique en outre.

19. Modifications et gestion des versions

Nous pouvons adapter les présentes CG. Les modifications substantielles sont publiées sous la forme d'une nouvelle version numérotée ; lorsqu'un consentement renouvelé est requis, nous le recueillons à nouveau. Les corrections purement rédactionnelles ne nécessitent pas de nouveau consentement.

20. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CG devait être invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

21. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommatrices et consommateurs, les dispositions impératives relatives au for au domicile demeurent réservées. Pour le surplus, dans la mesure permise par la loi, le siège de l'exploitante est le for compétent.